Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur (SAS OBIONE), même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Le fait que la SAS OBIONE ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Les renseignements portés sur les catalogues et plaquettes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas la SAS OBIONE.
La commande de produit doit mentionner notamment : la quantité, les références, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison s’il est autre que le lieu de facturation. La commande d’analyse doit mentionner notamment : le nom et adresse du vétérinaire, le nom et adresse de l’éleveur, les motivations, l’identification du payeur, l’espèce, la race, le stade physiologique des animaux, le choix du type d’analyse (en pool ou individuelle) et le choix de l’exploration biochimique demandée.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande de produit, d’analyse ou de la prestation technique sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils sont valables sauf mention expresse dans l’offre préalable, pour toute la durée de validité du tarif en vigueur. Ils s’entendent hors TVA, emballage compris et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement. La livraison des marchandises s’entend par leur expédition à l’acheteur du dépôt du vendeur ou de son intermédiaire. La livraison des résultats d’analyse s’entend par leur expédition à l’acheteur et au prescripteur vétérinaire.
Les délais de livraison ou de rendu sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Tout retard de livraison ou de rendu du fait de circonstances indépendantes de la volonté de la SAS OBIONE ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de la SAS OBIONE ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. La SAS OBIONE est dégagée de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour la SAS OBIONE ou ses fournisseurs. La SAS OBIONE informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. Tout retard de livraison ou de rendu dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix de la SAS OBIONE, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard de la SAS OBIONE.
Le mode de transport choisi par la SAS OBIONE est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de la SAS OBIONE.
En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves précises d’usage sur le bon du transporteur et en informer le transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre par lettre recommandée.
Pour les livraisons de marchandises en France métropolitaine et en Belgique, le Franco de port est systématiquement accordé à partir de 200€ d’achat ; 500€ pour les centrales. Sinon forfait de 16€, et coût réel pour les centrales. Pour le produit ANTE-PARTUM le franco de port est accordé à partir de 1000€, sinon coût de transport sur devis.
Ces mesures ne sont pas valables pour les analyses et prestations techniques.
Dans tous les autres cas, le coût réel de livraison sera appliqué.
Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu lors de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer la SAS OBIONE par courrier ou mail de tout vice apparent ou défaut de conformité des marchandises livrées dans un délai de 48h. Passé ce délai, et sans contestation ou réserves précises et mentionnées sur le bon du transporteur, les marchandises seront réputées livrées conformément à la commande. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les biens pour laquelle il n’existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnus après examen contradictoire n’oblige la SAS OBIONE qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège de la SAS OBIONE à 30 jours date de facture. Un escompte est accordé pour un paiement par prélèvement à réception de facture. Le taux de l’escompte est de 1.5%, sauf accord particulier avec les centrales.
Lors de l’entrée en relation, la SAS OBIONE se réserve le droit d’effectuer les premières livraisons contre remboursement ou d’exiger un paiement d’avance. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel à l’échéance, la SAS OBIONE se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.
NB : La loi de Modernisation de l’Economie du 06 août 2015, applicable à compter du 08/08/2015, fixe un maximum à 60 jours date de facture.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux légal. En cas de retard de paiement, l’acheteur devient de plein droit débiteur, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à la SAS OBIONE.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, la SAS OBIONE serait fondée, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, la SAS OBIONE adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par l’acheteur de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît à la SAS OBIONE.
Les biens et les résultats resteront la propriété de la SAS OBIONE jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la Loi du 12 mai 1980. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. La restitution des biens s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. En aucun cas la SAS OBIONE ne pourra être tenue responsable des conséquences de ses rendus d’analyse : notamment en cas d’intoxication suite à des corrections alimentaires inadaptées. En aucun cas les résultats commentés par la SAS OBIONE ne pourront faire l’objet d’un quelconque témoignage lors d’un procès ou d’une demande de réparation de préjudice à des tiers du prescripteur ou du propriétaire des animaux sauf demande spéciale et accord de la SAS OBIONE.
En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à la SAS OBIONE lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de MACON (71) ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.
Date : 17.12.2018
